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Mécanismes

Communication relative aux droits de l'enfant en Afrique

Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant

États concernés
L’État doit être partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. L’Égypte est partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le Comité a jugé que la réserve de l’Égypte à l’article 44 ne l’empêche pas d’examiner des communications. Les conditions ordinaires de recevabilité s’appliquent.
Qui peut déposer
Les victimes, toute personne intéressée, des groupes de personnes, des organisations de la société civile, des organisations intergouvernementales et les États parties.
Délai
Dans un délai raisonnable après la décision définitive dans l'État. En cas de dispense d’épuisement, une décision interne définitive n’est pas requise. L’exigence de présentation dans un délai raisonnable après l’épuisement ne s’applique pas lorsqu’une exception à l’épuisement est applicable.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Oui, sauf si les recours sont indisponibles, inefficaces ou anormalement longs, ou si les utiliser mettrait l'enfant ou sa famille en danger. Expliquez les faits qui justifient l'exception.
Bon à savoir
La communication doit être écrite et non anonyme. La communication ne doit pas soulever des questions en cours de règlement ou déjà réglées par un autre organe ou une autre procédure internationale conformément à tout instrument juridique de l’Union africaine et aux principes de la Charte des Nations Unies ni reposer uniquement sur la presse. Les corrections vérifiées concernent la réserve de l’Égypte à l’article 44, les procédures internationales et le délai en cas de dispense d’épuisement. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.
Durée habituelle (estimation)
Généralement 2 à 5 ans.
Ce que l'on peut obtenir
Recommandations à l'État telles qu'indemnisation, mesures de protection et réparation. Le Comité assure un suivi par des visites et des audiences de mise en œuvre.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.
Et si ma situation est urgente ?
Le Comité peut demander à l'État des mesures provisoires.
Confidentialité et sécurité
Les décisions sont publiées. Vous pouvez demander que l'identité de l'enfant et du plaignant ne soit pas rendue publique.
Que se passe-t-il après la décision ?
L'État dispose généralement de 180 jours pour rendre compte des mesures prises.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

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Sources