Mécanismes

États concernés

L'État doit être partie au Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

5 ans à compter de la décision définitive dans l'État, ou 3 ans après la fin d'une autre procédure internationale. Une plainte plus tardive n'est acceptée que si le retard est justifié.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 1 à 3 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

1 an à compter de la décision définitive dans l'État, sauf si vous pouvez montrer qu'il était impossible de déposer à temps.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

Pas de délai fixe. Déposez la plainte le plus tôt possible.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit avoir fait la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention contre la torture.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

Pas de délai fixe. Le Comité peut rejeter une plainte si le temps écoulé depuis la décision interne définitive rend l'examen excessivement difficile.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 1 à 3 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez la torture ou l'expulsion, vous pouvez demander des mesures provisoires. Le Comité peut demander à l'État de suspendre une expulsion ou de fournir des soins pendant l'examen.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit avoir fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

6 mois à compter de la décision définitive dans l'État, sauf circonstances exceptionnelles que vous pouvez prouver.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

Pas de délai fixe. Déposez la plainte le plus tôt possible.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 4 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Qui peut déposer

Un enfant, un groupe d'enfants ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement. Une version du formulaire en ligne adaptée aux enfants existe.

Délai

1 an à compter de la décision définitive dans l'État, sauf si vous pouvez montrer qu'il était impossible de déposer à temps.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement plusieurs années.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit avoir fait la déclaration prévue à l'article 31 de la Convention sur les disparitions forcées.

Qui peut déposer

La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.

Délai

Pas de délai fixe. Déposez la plainte le plus tôt possible.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.

Durée habituelle (estimation)

Généralement plusieurs années.

Ce que l'on peut obtenir

Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Si vous risquez un préjudice grave et irréparable, par exemple une expulsion vers la torture, vous pouvez demander au Comité des mesures provisoires pendant l'examen de l'affaire.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.

Que se passe-t-il après la décision ?

Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie à la Convention sur les disparitions forcées. Aucune déclaration n'est requise.

Qui peut déposer

Les proches de la personne disparue, leurs représentants ou avocats, toute personne qu'ils autorisent ou ayant un intérêt légitime.

Délai

Le plus tôt possible.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

La disparition doit d'abord avoir été signalée aux autorités nationales compétentes, lorsque c'est possible.

Bon à savoir

La demande doit être écrite et non anonyme. La disparition doit être postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État et aucune autre procédure internationale urgente ne peut concerner la même personne. Les demandes s'envoient par courriel à ohchr-ced-ua@un.org.

Durée habituelle (estimation)

Le Comité enregistre généralement une demande sous 48 heures.

Ce que l'on peut obtenir

Le Comité demande à l'État de rechercher et localiser immédiatement la personne et peut demander des mesures provisoires et de protection.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Cette procédure est elle-même l'option urgente. Vous pouvez aussi demander la protection des proches, des témoins et des avocats.

Confidentialité et sécurité

La demande ne peut pas être anonyme, mais l'identité de la personne qui la dépose reste confidentielle.

Que se passe-t-il après la décision ?

Le Comité continue de travailler avec l'État tant que la personne n'a pas été retrouvée.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

Pas encore en vigueur. Elle ne débutera que lorsque 10 États l'auront acceptée au titre de l'article 77, et 5 l'ont fait.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

Tout État Membre de l'ONU. Les experts peuvent aussi écrire aux entreprises et à d'autres acteurs non étatiques.

Qui peut déposer

Victimes, personnes agissant en leur nom, groupes, ONG, organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l'homme.

Délai

Pas de délai.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Non.

Bon à savoir

L'État n'a pas besoin d'avoir ratifié un traité. Les informations sont envoyées via le formulaire en ligne des procédures spéciales.

Durée habituelle (estimation)

Dans les cas urgents, les experts peuvent agir très vite, parfois sous 24 heures.

Ce que l'on peut obtenir

Les experts peuvent écrire au gouvernement, demander des informations, l'exhorter à faire cesser la violation et à enquêter, et publier des rapports. Ils ne peuvent ni rendre de décisions contraignantes ni accorder d'indemnisation.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Des appels urgents peuvent être envoyés très vite en cas de risque pour la vie ou de préjudice grave. L'ONU ne peut pas fournir de protection physique.

Confidentialité et sécurité

L'identité de la personne ou de l'organisation qui envoie les informations reste toujours confidentielle. Le nom de la victime figure normalement dans la lettre au gouvernement et dans le rapport public. Si nommer la victime crée un risque, indiquez-le et les experts pourront taire son nom. Les noms des enfants et des victimes de violences sexuelles ne sont pas publiés.

Que se passe-t-il après la décision ?

Le gouvernement est invité à répondre. Les lettres et les réponses sont généralement publiées après 60 jours.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

Tout État Membre de l'ONU.

Qui peut déposer

Victimes, groupes, ONG ou toute personne ayant une connaissance directe et fiable des violations.

Délai

Pas de délai.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui, sauf si les recours nationaux sont inefficaces ou excessivement longs. C'est le cas par exemple en l'absence de justice indépendante ou si l'accès aux tribunaux vous a été refusé.

Bon à savoir

Pour des ensembles de violations graves, pas pour des cas isolés. L'affaire ne doit pas déjà être devant une procédure spéciale, un organe conventionnel ou une procédure régionale. Elle doit être écrite dans une langue de l'ONU et ne pas reposer uniquement sur la presse. Le dépôt se fait en ligne et plus par courriel.

Durée habituelle (estimation)

Des semaines ou des mois.

Ce que l'on peut obtenir

Le Conseil peut garder la situation à l'examen, nommer un expert indépendant ou recommander une assistance technique à l'État. Il ne tranche pas de cas individuels et n'accorde pas d'indemnisation.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Ne convient pas aux cas urgents. Utilisez plutôt les procédures spéciales.

Confidentialité et sécurité

La procédure est confidentielle. La plainte ne peut pas être anonyme, mais vous pouvez demander que votre identité ne soit pas transmise à l'État.

Que se passe-t-il après la décision ?

Le Conseil décide à huis clos des mesures à prendre.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

États membres du Conseil de l'Europe.

Qui peut déposer

Toute personne, tout groupe de particuliers, toute ONG ou entreprise se prétendant victime.

Délai

Le délai de quatre mois court normalement à compter de la décision définitive dans le cadre des recours internes effectifs. En l’absence de recours effectif, il peut courir à compter de l’acte, de l’événement ou de la décision dénoncés.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez généralement utiliser les recours internes effectifs dans le cadre des voies de recours ordinaires, et non des recours spéciaux discrétionnaires ou extraordinaires. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Le délai de 4 mois est strict. Seul un formulaire de requête complet, envoyé selon les instructions de la Cour, l'interrompt. Une télécopie ou un formulaire incomplet ne suffit pas. La Cour ne peut pas examiner une affaire essentiellement identique à une autre déjà soumise à une procédure internationale, sauf si elle contient des faits nouveaux pertinents. Les corrections vérifiées concernent le point de départ du délai de quatre mois et les voies de recours ordinaires effectives. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 3 à 7 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Un arrêt contraignant. L'État peut devoir verser une indemnité et prendre des mesures comme libérer un détenu ou modifier la loi.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Pas nécessaire pour déposer la requête, mais vivement conseillé. Une fois l'affaire communiquée au gouvernement, un avocat est normalement requis.

Et si ma situation est urgente ?

Dans des cas exceptionnels, si vous courez un risque imminent de préjudice irréparable, par exemple une expulsion vers un pays où vous risquez la mort ou des mauvais traitements, la Cour peut indiquer des mesures provisoires au titre de l'article 39 du règlement.

Confidentialité et sécurité

Les documents de l'affaire sont en principe publics. La Cour peut exceptionnellement taire votre identité au public, mais pas à l'État.

Que se passe-t-il après la décision ?

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille l'exécution de l'arrêt. L'indemnité est généralement due sous 3 mois.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit accepter la procédure de réclamations collectives. 16 États l'acceptent. La réclamation doit porter sur des dispositions de la Charte acceptées par l’État défendeur.

Qui peut déposer

Uniquement des organisations habilitées. Il s'agit de certains syndicats et organisations d'employeurs internationaux, des syndicats et organisations d'employeurs nationaux représentatifs de l'État et des ONG internationales inscrites sur la liste du Conseil de l'Europe. En Finlande, des ONG nationales représentatives peuvent aussi déposer. Les particuliers ne peuvent pas déposer. Les ONG internationales habilitées ne peuvent présenter des réclamations que sur des questions relevant de leur compétence particulière.

Délai

Pas de délai.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Non.

Bon à savoir

La réclamation porte sur la situation générale, il n'est donc pas nécessaire de nommer une victime. Les particuliers peuvent demander à une organisation habilitée de la déposer. Les corrections vérifiées concernent les organisations nationales représentatives, la compétence des ONG internationales, les dispositions acceptées de la Charte et les mesures immédiates. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.

Ce que l'on peut obtenir

Une décision sur le respect de la Charte par l'État. Le Comité des Ministres adopte ensuite une résolution ou une recommandation à l'État.

Ai-je besoin d'un avocat ?

La réclamation est déposée par l'organisation.

Et si ma situation est urgente ?

Le Comité peut indiquer des mesures immédiates à tout stade, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, lorsqu’elles sont nécessaires pour éviter un préjudice ou un dommage irréparable.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

Tout État membre de l'Organisation des États américains.

Qui peut déposer

Toute personne, tout groupe de personnes ou toute ONG légalement reconnue dans un État membre de l'OEA. Le pétitionnaire n'a pas besoin d'être la victime.

Délai

6 mois à compter de la notification de la décision définitive dans l'État. Lorsqu'une exception à l'épuisement des voies de recours internes s'applique, la pétition doit être présentée dans un délai raisonnable, conformément aux articles 31 et 32 du Règlement de la Commission.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.

Bon à savoir

Aucun frais. Les pétitions se déposent sur le portail en ligne de la Commission. Les textes sur le délai, la couverture, la durée de l'examen, la confidentialité et les mesures conservatoires ont été corrigés le 20 octobre 2026.

Durée habituelle (estimation)

Généralement plusieurs années. Le premier examen d'une pétition peut prendre plus d'un an.

Ce que l'on peut obtenir

Recommandations telles que faire cesser la violation, enquêter et sanctionner les responsables, indemniser et modifier la loi. Si l'État a accepté la Cour interaméricaine et ne s'exécute pas, l'affaire peut aller devant la Cour.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Vous pouvez demander des mesures conservatoires dans les situations graves et urgentes présentant un risque de dommage irréparable. Aucune pétition en cours n'est exigée. La Commission demande alors à l'État de protéger les personnes en danger.

Confidentialité et sécurité

La procédure n'est en général pas confidentielle. Si vous êtes le pétitionnaire, vous pouvez demander que votre identité ne soit pas révélée à l'État, en donnant vos raisons, et la Commission décide. L'identité de la victime est en général communiquée à l'État.

Que se passe-t-il après la décision ?

L'État dispose généralement de 2 à 3 mois pour rendre compte des mesures prises.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie à la Convention américaine et avoir accepté la compétence de la Cour.

Qui peut déposer

Seuls la Commission et les États peuvent saisir la Cour. Les victimes participent une fois l'affaire devant la Cour.

Délai

Suit la procédure devant la Commission.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui, au stade de la Commission, sous réserve des exceptions applicables.

Bon à savoir

Les pétitions individuelles commencent sur le portail de la Commission. Les textes sur l'épuisement, les mesures provisoires et la source ont été corrigés le 20 octobre 2026.

Ce que l'on peut obtenir

Un arrêt contraignant ordonnant des réparations.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Les victimes peuvent être représentées par leur propre avocat ou par le Défenseur interaméricain.

Et si ma situation est urgente ?

La Cour peut ordonner des mesures provisoires en cas d'extrême gravité et d'urgence, lorsque cela est nécessaire pour éviter des dommages irréparables. Pour les affaires dont la Cour n'est pas encore saisie, la demande doit venir de la Commission. Dans les affaires pendantes devant la Cour, les victimes ou leurs représentants peuvent demander des mesures liées à l'affaire.

Que se passe-t-il après la décision ?

La Cour surveille l'exécution jusqu'à ce que chaque mesure ordonnée soit appliquée.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Tous les membres de l'Union africaine le sont sauf le Maroc.

Qui peut déposer

Toute personne, y compris les victimes, d'autres particuliers et des ONG. L'auteur n'a pas besoin d'être lié à la victime et les ONG n'ont pas besoin du statut d'observateur.

Délai

Dans un délai raisonnable après la décision définitive dans l'État. La Commission considère généralement environ 6 mois comme raisonnables, et tout retard plus long doit être expliqué.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Les recours internes doivent être épuisés s’ils sont disponibles, efficaces et suffisants. Cela n’est pas requis lorsque ces conditions ne sont pas remplies ou que la procédure se prolonge anormalement.

Bon à savoir

La communication doit indiquer ses auteurs, qui peuvent demander l'anonymat public. Elle ne doit pas contenir de termes outrageants ni reposer uniquement sur la presse. La Commission propose un formulaire officiel. Selon l’article 56(7), la communication ne doit pas concerner une affaire déjà réglée par les États concernés conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine ou de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il ne s’agit pas d’une interdiction générale de toutes les procédures parallèles. Les corrections vérifiées concernent les recours disponibles, efficaces et suffisants et le règlement antérieur au titre de l’article 56(7). Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Recommandations telles qu'indemnisation, enquête et poursuites, réformes législatives et mesures de protection. Si l'État a accepté la Cour africaine, la Commission peut lui renvoyer l'affaire.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

La Commission peut demander à l'État des mesures provisoires pour éviter un préjudice irréparable.

Confidentialité et sécurité

Les communications sont confidentielles jusqu'à ce que l'Union africaine autorise la publication de la décision.

Que se passe-t-il après la décision ?

L'État dispose généralement de 180 jours pour rendre compte des mesures prises.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit avoir ratifié le Protocole de la Cour et fait la déclaration de l'article 34(6).

Qui peut déposer

Les particuliers et les ONG dotées du statut d'observateur auprès de la Commission africaine.

Délai

Dans un délai raisonnable après la décision définitive dans l'État.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui, sauf si la procédure est anormalement longue ou si les recours sont indisponibles ou inefficaces.

Bon à savoir

Les requêtes sont envoyées au greffe par courriel, courrier, télécopie ou coursier avec le formulaire de la Cour. Les corrections vérifiées concernent les exceptions à l’épuisement, les mesures provisoires et les conditions de révision. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Un arrêt contraignant ordonnant des réparations.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

La Cour peut ordonner des mesures provisoires en cas d’extrême gravité et d’urgence et lorsqu’elles sont nécessaires pour éviter un préjudice irréparable aux personnes.

Confidentialité et sécurité

La procédure est en principe publique. Vous pouvez demander que votre identité ne soit pas rendue publique.

Que se passe-t-il après la décision ?

L’arrêt est définitif et contraignant. L’État doit s’y conformer et rendre compte à la Cour. Une révision peut être demandée après la découverte d’un fait ou d’un élément de preuve nouveau et décisif, inconnu de la partie requérante lors du prononcé de l’arrêt et qu’elle n’aurait pas pu connaître en exerçant une diligence raisonnable. La demande doit être présentée dans les six mois de la découverte et au plus tard cinq ans après le prononcé de l’arrêt.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L’État doit être partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. L’Égypte est partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le Comité a jugé que la réserve de l’Égypte à l’article 44 ne l’empêche pas d’examiner des communications. Les conditions ordinaires de recevabilité s’appliquent.

Qui peut déposer

Les victimes, toute personne intéressée, des groupes de personnes, des organisations de la société civile, des organisations intergouvernementales et les États parties.

Délai

Dans un délai raisonnable après la décision définitive dans l'État. En cas de dispense d’épuisement, une décision interne définitive n’est pas requise. L’exigence de présentation dans un délai raisonnable après l’épuisement ne s’applique pas lorsqu’une exception à l’épuisement est applicable.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Oui, sauf si les recours sont indisponibles, inefficaces ou anormalement longs, ou si les utiliser mettrait l'enfant ou sa famille en danger. Expliquez les faits qui justifient l'exception.

Bon à savoir

La communication doit être écrite et non anonyme. La communication ne doit pas soulever des questions en cours de règlement ou déjà réglées par un autre organe ou une autre procédure internationale conformément à tout instrument juridique de l’Union africaine et aux principes de la Charte des Nations Unies ni reposer uniquement sur la presse. Les corrections vérifiées concernent la réserve de l’Égypte à l’article 44, les procédures internationales et le délai en cas de dispense d’épuisement. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 5 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Recommandations à l'État telles qu'indemnisation, mesures de protection et réparation. Le Comité assure un suivi par des visites et des audiences de mise en œuvre.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.

Et si ma situation est urgente ?

Le Comité peut demander à l'État des mesures provisoires.

Confidentialité et sécurité

Les décisions sont publiées. Vous pouvez demander que l'identité de l'enfant et du plaignant ne soit pas rendue publique.

Que se passe-t-il après la décision ?

L'État dispose généralement de 180 jours pour rendre compte des mesures prises.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

L'État doit être membre de la CEDEAO.

Qui peut déposer

Toute personne qui affirme qu'un État membre de la CEDEAO a violé ses droits. Des organisations peuvent agir pour un groupe de victimes.

Délai

Pas de délai pour les affaires de droits de l'homme. La Cour l'a décidé en 2018. Les faits doivent être postérieurs au 19 janvier 2005, date à laquelle la Cour a acquis sa compétence en matière de droits de l'homme, sauf si la violation se poursuit, par exemple une absence d'enquête.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Non. Il n'est pas nécessaire de saisir d'abord les juridictions nationales.

Bon à savoir

La requête ne peut pas être anonyme et la même affaire ne doit pas être pendante devant une autre juridiction internationale. La requête initiale est limitée à 15 pages.

Durée habituelle (estimation)

Généralement 2 à 3 ans.

Ce que l'on peut obtenir

Un arrêt contraignant, définitif et non susceptible d'appel.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Oui. Les parties doivent être représentées par un agent ou un avocat.

Et si ma situation est urgente ?

Vous pouvez demander des mesures provisoires dans un document distinct déposé avec la requête.

Confidentialité et sécurité

Les audiences sont publiques sauf si la Cour décide de siéger à huis clos.

Que se passe-t-il après la décision ?

Les arrêts lient les États membres, qui doivent prendre les mesures nécessaires à leur exécution.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

États concernés

Toute personne peut transmettre des informations. La compétence de la CPI dépend du lieu des crimes et de leurs auteurs.

Qui peut déposer

Toute personne, tout groupe ou toute organisation.

Délai

Pas de délai. Cela ne signifie pas que la compétence de la Cour n'a pas de limites dans le temps. En général, elle ne couvre que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de l'État concerné, ou pendant la période couverte par une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour ou par un renvoi du Conseil de sécurité.

Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?

Non. Transmettre des informations au Procureur n'exige pas d'épuiser d'abord les voies de recours internes. La possibilité qu'une affaire soit poursuivie devant la CPI dépend de la complémentarité et des autres conditions de recevabilité de l'article 17 du Statut de Rome.

Bon à savoir

La CPI juge des individus pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression. Elle ne tranche pas de plaintes contre des États. Les informations s'envoient via OTPLink ou par courrier. Les textes sur l'épuisement, le délai et les résultats ont été corrigés le 20 octobre 2026.

Ce que l'on peut obtenir

Le Procureur analyse les informations et peut ouvrir un examen préliminaire ou une enquête. Toute réponse écrite dépend du processus d'évaluation du Bureau. Les communications écartées car ne relevant pas de l'article 15 peuvent ne recevoir aucune réponse.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Le Bureau du Procureur ne peut pas donner de conseils juridiques.

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.