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Mécanismes

Requête directe devant la Cour africaine

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

États concernés
L'État doit avoir ratifié le Protocole de la Cour et fait la déclaration de l'article 34(6).
Qui peut déposer
Les particuliers et les ONG dotées du statut d'observateur auprès de la Commission africaine.
Délai
Dans un délai raisonnable après la décision définitive dans l'État.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Oui, sauf si la procédure est anormalement longue ou si les recours sont indisponibles ou inefficaces.
Bon à savoir
Les requêtes sont envoyées au greffe par courriel, courrier, télécopie ou coursier avec le formulaire de la Cour. Les corrections vérifiées concernent les exceptions à l’épuisement, les mesures provisoires et les conditions de révision. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.
Durée habituelle (estimation)
Généralement 2 à 5 ans.
Ce que l'on peut obtenir
Un arrêt contraignant ordonnant des réparations.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.
Et si ma situation est urgente ?
La Cour peut ordonner des mesures provisoires en cas d’extrême gravité et d’urgence et lorsqu’elles sont nécessaires pour éviter un préjudice irréparable aux personnes.
Confidentialité et sécurité
La procédure est en principe publique. Vous pouvez demander que votre identité ne soit pas rendue publique.
Que se passe-t-il après la décision ?
L’arrêt est définitif et contraignant. L’État doit s’y conformer et rendre compte à la Cour. Une révision peut être demandée après la découverte d’un fait ou d’un élément de preuve nouveau et décisif, inconnu de la partie requérante lors du prononcé de l’arrêt et qu’elle n’aurait pas pu connaître en exerçant une diligence raisonnable. La demande doit être présentée dans les six mois de la découverte et au plus tard cinq ans après le prononcé de l’arrêt.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

Où il est ouvert

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Sources