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Mécanismes

Plainte relative à la torture et aux mauvais traitements

Comité contre la torture

États concernés
L'État doit avoir fait la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention contre la torture.
Qui peut déposer
La victime, un groupe de victimes ou une personne agissant en leur nom avec leur consentement écrit. Si vous agissez sans consentement, vous devez expliquer pourquoi, par exemple parce que la victime est détenue sans contact avec l'extérieur ou a disparu.
Délai
Pas de délai fixe. Le Comité peut rejeter une plainte si le temps écoulé depuis la décision interne définitive rend l'examen excessivement difficile.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Oui. Vous devez d'abord saisir les juridictions et autorités de l'État jusqu'au plus haut niveau. Ce n'est pas nécessaire si ces recours sont indisponibles, inefficaces ou excessivement longs.
Bon à savoir
Les faits doivent être postérieurs à l'acceptation de la procédure par l'État, sauf si la violation se poursuit. La même affaire ne peut pas être pendante devant une autre instance internationale. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public, mais la plainte ne peut pas être anonyme. Les plaintes se déposent via le portail en ligne du HCDH. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été examinée par une autre instance internationale.
Durée habituelle (estimation)
Généralement 1 à 3 ans.
Ce que l'on peut obtenir
Constats de violation et recommandations telles qu'une indemnisation, une protection contre l'expulsion, une enquête et des poursuites, ou des modifications des lois et politiques.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.
Et si ma situation est urgente ?
Si vous risquez la torture ou l'expulsion, vous pouvez demander des mesures provisoires. Le Comité peut demander à l'État de suspendre une expulsion ou de fournir des soins pendant l'examen.
Confidentialité et sécurité
La procédure est confidentielle mais la décision finale est publiée. Vous pouvez demander que votre nom ne soit pas rendu public. L'État et l'ONU connaîtront votre identité. Les États doivent protéger les plaignants contre les représailles, mais ce n'est pas toujours respecté.
Que se passe-t-il après la décision ?
Si le Comité constate une violation, il indique à l'État ce qu'il doit faire pour réparer le préjudice. L'État doit rendre compte des mesures prises dans un délai de 90 ou 180 jours et le Comité assure un suivi. La décision n'est pas susceptible d'appel.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

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Sources