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Mécanismes

Action urgente pour retrouver une personne disparue

Comité des disparitions forcées

États concernés
L'État doit être partie à la Convention sur les disparitions forcées. Aucune déclaration n'est requise.
Qui peut déposer
Les proches de la personne disparue, leurs représentants ou avocats, toute personne qu'ils autorisent ou ayant un intérêt légitime.
Délai
Le plus tôt possible.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
La disparition doit d'abord avoir été signalée aux autorités nationales compétentes, lorsque c'est possible.
Bon à savoir
La demande doit être écrite et non anonyme. La disparition doit être postérieure à l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État et aucune autre procédure internationale urgente ne peut concerner la même personne. Les demandes s'envoient par courriel à ohchr-ced-ua@un.org.
Durée habituelle (estimation)
Le Comité enregistre généralement une demande sous 48 heures.
Ce que l'on peut obtenir
Le Comité demande à l'État de rechercher et localiser immédiatement la personne et peut demander des mesures provisoires et de protection.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non. Vous pouvez déposer la plainte vous-même. Just Access e.V. propose une orientation gratuite à contact@just-access.de.
Et si ma situation est urgente ?
Cette procédure est elle-même l'option urgente. Vous pouvez aussi demander la protection des proches, des témoins et des avocats.
Confidentialité et sécurité
La demande ne peut pas être anonyme, mais l'identité de la personne qui la dépose reste confidentielle.
Que se passe-t-il après la décision ?
Le Comité continue de travailler avec l'État tant que la personne n'a pas été retrouvée.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

Où il est ouvert

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Sources