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Affaire relative aux droits de l'homme devant la Cour de la CEDEAO

Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO

États concernés
L'État doit être membre de la CEDEAO.
Qui peut déposer
Toute personne qui affirme qu'un État membre de la CEDEAO a violé ses droits. Des organisations peuvent agir pour un groupe de victimes.
Délai
Pas de délai pour les affaires de droits de l'homme. La Cour l'a décidé en 2018. Les faits doivent être postérieurs au 19 janvier 2005, date à laquelle la Cour a acquis sa compétence en matière de droits de l'homme, sauf si la violation se poursuit, par exemple une absence d'enquête.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Non. Il n'est pas nécessaire de saisir d'abord les juridictions nationales.
Bon à savoir
La requête ne peut pas être anonyme et la même affaire ne doit pas être pendante devant une autre juridiction internationale. La requête initiale est limitée à 15 pages.
Durée habituelle (estimation)
Généralement 2 à 3 ans.
Ce que l'on peut obtenir
Un arrêt contraignant, définitif et non susceptible d'appel.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Oui. Les parties doivent être représentées par un agent ou un avocat.
Et si ma situation est urgente ?
Vous pouvez demander des mesures provisoires dans un document distinct déposé avec la requête.
Confidentialité et sécurité
Les audiences sont publiques sauf si la Cour décide de siéger à huis clos.
Que se passe-t-il après la décision ?
Les arrêts lient les États membres, qui doivent prendre les mesures nécessaires à leur exécution.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

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Sources