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Mécanismes

Réclamation collective au titre de la Charte sociale européenne

Comité européen des droits sociaux

États concernés
L'État doit accepter la procédure de réclamations collectives. 16 États l'acceptent. La réclamation doit porter sur des dispositions de la Charte acceptées par l’État défendeur.
Qui peut déposer
Uniquement des organisations habilitées. Il s'agit de certains syndicats et organisations d'employeurs internationaux, des syndicats et organisations d'employeurs nationaux représentatifs de l'État et des ONG internationales inscrites sur la liste du Conseil de l'Europe. En Finlande, des ONG nationales représentatives peuvent aussi déposer. Les particuliers ne peuvent pas déposer. Les ONG internationales habilitées ne peuvent présenter des réclamations que sur des questions relevant de leur compétence particulière.
Délai
Pas de délai.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Non.
Bon à savoir
La réclamation porte sur la situation générale, il n'est donc pas nécessaire de nommer une victime. Les particuliers peuvent demander à une organisation habilitée de la déposer. Les corrections vérifiées concernent les organisations nationales représentatives, la compétence des ONG internationales, les dispositions acceptées de la Charte et les mesures immédiates. Vérifié le 20 octobre 2026 uniquement pour les corrections décrites ici. Les autres informations n’ont pas été revérifiées.
Ce que l'on peut obtenir
Une décision sur le respect de la Charte par l'État. Le Comité des Ministres adopte ensuite une résolution ou une recommandation à l'État.
Ai-je besoin d'un avocat ?
La réclamation est déposée par l'organisation.
Et si ma situation est urgente ?
Le Comité peut indiquer des mesures immédiates à tout stade, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, lorsqu’elles sont nécessaires pour éviter un préjudice ou un dommage irréparable.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

Où il est ouvert

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Sources