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Mécanismes

Affaire devant la Cour interaméricaine, via la Commission

Cour interaméricaine des droits de l'homme

États concernés
L'État doit être partie à la Convention américaine et avoir accepté la compétence de la Cour.
Qui peut déposer
Seuls la Commission et les États peuvent saisir la Cour. Les victimes participent une fois l'affaire devant la Cour.
Délai
Suit la procédure devant la Commission.
Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
Oui, au stade de la Commission, sous réserve des exceptions applicables.
Bon à savoir
Les pétitions individuelles commencent sur le portail de la Commission. Les textes sur l'épuisement, les mesures provisoires et la source ont été corrigés le 20 octobre 2026.
Ce que l'on peut obtenir
Un arrêt contraignant ordonnant des réparations.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Les victimes peuvent être représentées par leur propre avocat ou par le Défenseur interaméricain.
Et si ma situation est urgente ?
La Cour peut ordonner des mesures provisoires en cas d'extrême gravité et d'urgence, lorsque cela est nécessaire pour éviter des dommages irréparables. Pour les affaires dont la Cour n'est pas encore saisie, la demande doit venir de la Commission. Dans les affaires pendantes devant la Cour, les victimes ou leurs représentants peuvent demander des mesures liées à l'affaire.
Que se passe-t-il après la décision ?
La Cour surveille l'exécution jusqu'à ce que chaque mesure ordonnée soit appliquée.

Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).

Comment déposerInformations officielles

Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.

Où il est ouvert

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Sources