Informations au Procureur de la CPI
Cour pénale internationale, Bureau du Procureur
- États concernés
- Toute personne peut transmettre des informations. La compétence de la CPI dépend du lieu des crimes et de leurs auteurs.
- Qui peut déposer
- Toute personne, tout groupe ou toute organisation.
- Délai
- Pas de délai. Cela ne signifie pas que la compétence de la Cour n'a pas de limites dans le temps. En général, elle ne couvre que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome à l'égard de l'État concerné, ou pendant la période couverte par une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour ou par un renvoi du Conseil de sécurité.
- Dois-je d'abord saisir les juridictions nationales ?
- Non. Transmettre des informations au Procureur n'exige pas d'épuiser d'abord les voies de recours internes. La possibilité qu'une affaire soit poursuivie devant la CPI dépend de la complémentarité et des autres conditions de recevabilité de l'article 17 du Statut de Rome.
- Bon à savoir
- La CPI juge des individus pour génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et agression. Elle ne tranche pas de plaintes contre des États. Les informations s'envoient via OTPLink ou par courrier. Les textes sur l'épuisement, le délai et les résultats ont été corrigés le 20 octobre 2026.
- Ce que l'on peut obtenir
- Le Procureur analyse les informations et peut ouvrir un examen préliminaire ou une enquête. Toute réponse écrite dépend du processus d'évaluation du Bureau. Les communications écartées car ne relevant pas de l'article 15 peuvent ne recevoir aucune réponse.
- Ai-je besoin d'un avocat ?
- Non. Le Bureau du Procureur ne peut pas donner de conseils juridiques.
Ce portail est une première source d'idées et ne remplace pas l'avis d'experts. Avant toute démarche, parlez à un avocat spécialisé en droits de l'homme, par exemple l'équipe d'avocats de Just Access e.V. (contact@just-access.de).
Source : Informations officielles.Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
Où il est ouvert
- AfghanistanDisponible
En vigueur pour Afghanistan depuis le 1 mai 2003
Adhésion le 10 février 2003
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Afrique du SudDisponible
En vigueur pour Afrique du Sud depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 27 novembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AlbanieDisponible
En vigueur pour Albanie depuis le 1 mai 2003
Ratifié le 31 janvier 2003
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AlgérieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AllemagneDisponible
En vigueur pour Allemagne depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 décembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AndorreDisponible
En vigueur pour Andorre depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 30 avril 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AngolaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Antigua-et-BarbudaDisponible
En vigueur pour Antigua-et-Barbuda depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 18 juin 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Arabie saouditeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ArgentineDisponible
En vigueur pour Argentine depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 8 février 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ArménieDisponible
En vigueur pour Arménie depuis le 1 février 2024
Ratifié le 14 novembre 2023
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AustralieDisponible
En vigueur pour Australie depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 1 juillet 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AutricheDisponible
En vigueur pour Autriche depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 28 décembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- AzerbaïdjanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BahamasOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BahreïnOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BangladeshDisponible
En vigueur pour Bangladesh depuis le 1 juin 2010
Ratifié le 23 mars 2010
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BarbadeDisponible
En vigueur pour Barbade depuis le 1 mars 2003
Ratifié le 10 décembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BélarusOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BelgiqueDisponible
En vigueur pour Belgique depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 28 juin 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BelizeDisponible
En vigueur pour Belize depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 5 avril 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BéninDisponible
En vigueur pour Bénin depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 22 janvier 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BhoutanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BirmanieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BolivieDisponible
En vigueur pour Bolivie depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 27 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Bosnie-HerzégovineDisponible
En vigueur pour Bosnie-Herzégovine depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BotswanaDisponible
En vigueur pour Botswana depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 8 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BrésilDisponible
En vigueur pour Brésil depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 20 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Brunéi DarussalamOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BulgarieDisponible
En vigueur pour Bulgarie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Burkina FasoDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 24 juin 2027
Retrait notifié le 24 juin 2026; il prendra effet le 24 juin 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- BurundiOuvert avec limites
Ouvert avec limites
S’est retiré du Statut de Rome (notification le 27 octobre 2016). La Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsque l’État était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10), footnote 2Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- CambodgeDisponible
En vigueur pour Cambodge depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- CamerounOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- CanadaDisponible
En vigueur pour Canada depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 7 juillet 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Cap-VertDisponible
En vigueur pour Cap-Vert depuis le 1 janvier 2012
Ratifié le 10 octobre 2011
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ChiliDisponible
En vigueur pour Chili depuis le 1 septembre 2009
Ratifié le 29 juin 2009
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ChineOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ChypreDisponible
En vigueur pour Chypre depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 7 mars 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ColombieDisponible
En vigueur pour Colombie depuis le 1 novembre 2002
Ratifié le 5 août 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ComoresDisponible
En vigueur pour Comores depuis le 1 novembre 2006
Ratifié le 18 août 2006
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Cook IslandsDisponible
En vigueur pour Cook Islands depuis le 1 octobre 2008
Adhésion le 18 juillet 2008
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Corée du NordOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Costa RicaDisponible
En vigueur pour Costa Rica depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 7 juin 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Côte d'IvoireDisponible
En vigueur pour Côte d'Ivoire depuis le 1 mai 2013
Ratifié le 15 février 2013
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- CroatieDisponible
En vigueur pour Croatie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 21 mai 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- CubaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- DanemarkDisponible
En vigueur pour Danemark depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 21 juin 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- DjiboutiDisponible
En vigueur pour Djibouti depuis le 1 février 2003
Ratifié le 5 novembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- DominiqueDisponible
En vigueur pour Dominique depuis le 1 juillet 2002
Adhésion le 12 février 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ÉgypteOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Émirats arabes unisOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ÉquateurDisponible
En vigueur pour Équateur depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 5 février 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ÉrythréeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- EspagneDisponible
En vigueur pour Espagne depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 24 octobre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- EstonieDisponible
En vigueur pour Estonie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 30 janvier 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- EswatiniOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- État de PalestineDisponible
En vigueur pour État de Palestine depuis le 1 avril 2015
Adhésion le 2 janvier 2015
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- États-UnisOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ÉthiopieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Fédération de RussieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- FidjiDisponible
En vigueur pour Fidji depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 29 novembre 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- FinlandeDisponible
En vigueur pour Finlande depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 29 décembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- FranceDisponible
En vigueur pour France depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 9 juin 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GabonDisponible
En vigueur pour Gabon depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 20 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GambieDisponible
En vigueur pour Gambie depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 28 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GéorgieDisponible
En vigueur pour Géorgie depuis le 1 décembre 2003
Ratifié le 5 septembre 2003
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GhanaDisponible
En vigueur pour Ghana depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 20 décembre 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GrèceDisponible
En vigueur pour Grèce depuis le 1 août 2002
Ratifié le 15 mai 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GrenadeDisponible
En vigueur pour Grenade depuis le 1 août 2011
Adhésion le 19 mai 2011
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GuatemalaDisponible
En vigueur pour Guatemala depuis le 1 juillet 2012
Adhésion le 2 avril 2012
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GuinéeDisponible
En vigueur pour Guinée depuis le 1 octobre 2003
Ratifié le 14 juillet 2003
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Guinée ÉquatorialeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Guinée-BissauOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- GuyanaDisponible
En vigueur pour Guyana depuis le 1 décembre 2004
Ratifié le 24 septembre 2004
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- HaïtiOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- HondurasDisponible
En vigueur pour Honduras depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 1 juillet 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- HongrieDisponible
En vigueur pour Hongrie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 30 novembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Îles MarshallDisponible
En vigueur pour Îles Marshall depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 7 décembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Îles SalomonOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IndeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IndonésieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IrakOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IranOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IrlandeDisponible
En vigueur pour Irlande depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IslandeDisponible
En vigueur pour Islande depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 25 mai 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- IsraëlOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ItalieDisponible
En vigueur pour Italie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 26 juillet 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- JamaïqueOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- JaponDisponible
En vigueur pour Japon depuis le 1 octobre 2007
Adhésion le 17 juillet 2007
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- JordanieDisponible
En vigueur pour Jordanie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- KazakhstanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- KenyaDisponible
En vigueur pour Kenya depuis le 1 juin 2005
Ratifié le 15 mars 2005
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- KirghizistanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- KiribatiDisponible
En vigueur pour Kiribati depuis le 1 février 2020
Adhésion le 26 novembre 2019
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- KoweïtOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LaosOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LesothoDisponible
En vigueur pour Lesotho depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 6 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LettonieDisponible
En vigueur pour Lettonie depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 28 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LibanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LibériaDisponible
En vigueur pour Libéria depuis le 1 décembre 2004
Ratifié le 22 septembre 2004
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LibyeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LiechtensteinDisponible
En vigueur pour Liechtenstein depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 2 octobre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LituanieDisponible
En vigueur pour Lituanie depuis le 1 août 2003
Ratifié le 12 mai 2003
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- LuxembourgDisponible
En vigueur pour Luxembourg depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 8 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Macédoine du NordDisponible
En vigueur pour Macédoine du Nord depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 6 mars 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MadagascarDisponible
En vigueur pour Madagascar depuis le 1 juin 2008
Ratifié le 14 mars 2008
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MalaisieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MalawiDisponible
En vigueur pour Malawi depuis le 1 décembre 2002
Ratifié le 19 septembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MaldivesDisponible
En vigueur pour Maldives depuis le 1 décembre 2011
Adhésion le 21 septembre 2011
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MaliDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 24 juin 2027
Retrait notifié le 24 juin 2026; il prendra effet le 24 juin 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MalteDisponible
En vigueur pour Malte depuis le 1 février 2003
Ratifié le 29 novembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MarocOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MauriceDisponible
En vigueur pour Maurice depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 5 mars 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MauritanieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MexiqueDisponible
En vigueur pour Mexique depuis le 1 janvier 2006
Ratifié le 28 octobre 2005
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Micronésie (États fédérés de)Ouvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MoldavieDisponible
En vigueur pour Moldavie depuis le 1 janvier 2011
Ratifié le 12 octobre 2010
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MonacoOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MongolieDisponible
En vigueur pour Mongolie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MonténégroDisponible
En vigueur (par succession)
Succession le 23 octobre 2006
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- MozambiqueOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NamibieDisponible
En vigueur pour Namibie depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 25 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NauruDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 23 septembre 2027
Retrait notifié le 23 septembre 2026; il prendra effet le 23 septembre 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NépalOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NicaraguaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NigerDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 18 juin 2027
Retrait notifié le 18 juin 2026; il prendra effet le 18 juin 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NigeriaDisponible
En vigueur pour Nigeria depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 27 septembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- NorvègeDisponible
En vigueur pour Norvège depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 16 février 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Nouvelle-ZélandeDisponible
En vigueur pour Nouvelle-Zélande depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 7 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- OmanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- OugandaDisponible
En vigueur pour Ouganda depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 14 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- OuzbékistanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PakistanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PalaosOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PanamaDisponible
En vigueur pour Panama depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 21 mars 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Papouasie-Nouvelle-GuinéeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ParaguayDisponible
En vigueur pour Paraguay depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 14 mai 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Pays-BasDisponible
En vigueur pour Pays-Bas depuis le 1 juillet 2002
verified_instrument_acceptance
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PérouDisponible
En vigueur pour Pérou depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 10 novembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PhilippinesOuvert avec limites
Ouvert avec limites
S’est retiré du Statut de Rome (notification le 17 mars 2018). La Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsque l’État était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10), footnote 2Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PologneDisponible
En vigueur pour Pologne depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 12 novembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- PortugalDisponible
En vigueur pour Portugal depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 5 février 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- QatarOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République arabe sahraouie démocratiqueOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République centrafricaineDisponible
En vigueur pour République centrafricaine depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 3 octobre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République de CoréeDisponible
En vigueur pour République de Corée depuis le 1 février 2003
Ratifié le 13 novembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République démocratique du CongoDisponible
En vigueur pour République démocratique du Congo depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République dominicaineDisponible
En vigueur pour République dominicaine depuis le 1 août 2005
Ratifié le 12 mai 2005
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- République du CongoDisponible
En vigueur pour République du Congo depuis le 1 août 2004
Ratifié le 3 mai 2004
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- RoumanieDisponible
En vigueur pour Roumanie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Royaume-UniDisponible
En vigueur pour Royaume-Uni depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 4 octobre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- RwandaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Saint-Christophe-et-NiévèsDisponible
En vigueur pour Saint-Christophe-et-Niévès depuis le 1 novembre 2006
Adhésion le 22 août 2006
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Saint-MarinDisponible
En vigueur pour Saint-Marin depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 13 mai 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Saint-SiègeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Saint-Vincent-et-les-GrenadinesDisponible
En vigueur pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines depuis le 1 mars 2003
Adhésion le 3 décembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Sainte-LucieDisponible
En vigueur pour Sainte-Lucie depuis le 1 novembre 2010
Ratifié le 18 août 2010
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SalvadorDisponible
En vigueur pour Salvador depuis le 1 juin 2016
Adhésion le 3 mars 2016
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SamoaDisponible
En vigueur pour Samoa depuis le 1 décembre 2002
Ratifié le 16 septembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Sao Tomé-et-PrincipeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SénégalDisponible
En vigueur pour Sénégal depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 2 février 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SerbieDisponible
En vigueur pour Serbie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 6 septembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SeychellesDisponible
En vigueur pour Seychelles depuis le 1 novembre 2010
Ratifié le 10 août 2010
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Sierra LeoneDisponible
En vigueur pour Sierra Leone depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 15 septembre 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SingapourOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SlovaquieDisponible
En vigueur pour Slovaquie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 11 avril 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SlovénieDisponible
En vigueur pour Slovénie depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 31 décembre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SomalieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SoudanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Soudan du SudOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Sri LankaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SuèdeDisponible
En vigueur pour Suède depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 28 juin 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SuisseDisponible
En vigueur pour Suisse depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 12 octobre 2001
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SurinamDisponible
En vigueur pour Surinam depuis le 1 octobre 2008
Adhésion le 15 juillet 2008
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- SyrieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TadjikistanDisponible
En vigueur pour Tadjikistan depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 5 mai 2000
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TanzanieDisponible
En vigueur pour Tanzanie depuis le 1 novembre 2002
Ratifié le 20 août 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TchadDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 27 juillet 2027
Retrait notifié le 27 juillet 2026; il prendra effet le 27 juillet 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TchéquieDisponible
En vigueur pour Tchéquie depuis le 1 octobre 2009
Ratifié le 21 juillet 2009
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ThaïlandeOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Timor orientalDisponible
En vigueur pour Timor oriental depuis le 1 décembre 2002
Adhésion le 6 septembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TogoOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TongaOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Trinité-et-TobagoDisponible
En vigueur pour Trinité-et-Tobago depuis le 1 juillet 2002
Ratifié le 6 avril 1999
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TunisieDisponible
En vigueur pour Tunisie depuis le 1 septembre 2011
Adhésion le 24 juin 2011
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TurkménistanOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TurquieOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- TuvaluOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- UkraineDisponible
En vigueur pour Ukraine depuis le 1 janvier 2025
Ratifié le 25 octobre 2024
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- UruguayDisponible
En vigueur pour Uruguay depuis le 1 septembre 2002
Ratifié le 28 juin 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- VanuatuDisponible
En vigueur pour Vanuatu depuis le 1 février 2012
Adhésion le 2 décembre 2011
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- VénézuelaDisponible
Disponible. Le retrait prendra effet le 24 juillet 2027
Retrait notifié le 24 juillet 2026; il prendra effet le 24 juillet 2027. Jusqu’alors, l’État reste partie, et la Cour conserve sa compétence sur les crimes commis lorsqu’il était partie.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- Viêt NamOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- YémenOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ZambieDisponible
En vigueur pour Zambie depuis le 1 février 2003
Ratifié le 13 novembre 2002
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
- ZimbabweOuvert avec limites
N’est pas partie au Statut de Rome. Toute personne peut néanmoins transmettre des informations au Procureur de la CPI, mais la Cour ne peut agir que dans des cas limités: crimes commis sur le territoire d’un État partie ou par ses ressortissants, déclaration de l’État acceptant la compétence de la Cour (article 12(3)), ou renvoi par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : UN Treaty Collection, Chapter XVIII (XVIII-10)Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.